Assurance responsabilité civile auto au Québec : ce qu'elle couvre, ce qu'elle exclut et le montant à choisir

Pour chaque propriétaire de véhicule au Québec, l'assurance responsabilité civile auto est le volet obligatoire de l'assurance auto. Les blessures causées lors d'un accident dans la province ne relèvent pourtant pas de cette protection : la SAAQ, l'assureur public du Québec, les indemnise.

Ce que paie cette garantie, les dommages causés aux autres, reste plafonné par le montant que vous choisissez au contrat, et après un accident grave, tout ce qui dépasse ce montant est à la charge du conducteur responsable.

Pour bien choisir ce montant, voyez ce que cette garantie paie, ce qu'elle exclut et qui elle protège, en commençant par sa place dans le contrat d'assurance auto, dont elle n'est que l'une des 2 parties.

Qu'est-ce que la responsabilité civile en assurance auto?

L'assurance responsabilité civile auto est la garantie obligatoire du contrat d'assurance automobile qui paie les dommages causés à autrui par le conducteur. Elle forme le chapitre A, soit la partie Responsabilité civile, de la police des propriétaires F.P.Q. no 1, le formulaire de police du Québec. Ce contrat uniforme, dont l'Autorité des marchés financiers (AMF) approuve le texte, est le même chez tous les assureurs.

Dans le langage courant, cette protection s'appelle « assurance d'un bord », parce qu'elle protège les autres et non votre voiture.

Quelle est la différence entre le chapitre A et le chapitre B?

Le chapitre A de la police d'assurance auto couvre votre responsabilité à l'égard des autres, alors que le chapitre B, la partie facultative, paie les dommages subis par votre voiture.

	Chapitre A : responsabilité civile	Chapitre B : dommages au véhicule assuré
Obligation	Obligatoire pour tout propriétaire	Facultatif, mais choisi par la majorité des propriétaires
Ce qu'il paie	Les dommages causés aux autres et, quand vous n'êtes pas responsable, la réparation de votre auto	La réparation de votre auto quand vous êtes responsable, selon la protection choisie

La protection collision, qui paie votre auto après un accident dont vous êtes responsable, et l'assurance auto tous risques font partie du chapitre B. Avec les chapitres A et B, vous êtes assuré « des deux bords », selon l'expression courante, c'est-à-dire pour les dommages causés aux autres et pour ceux de votre auto.

Quelle est l'obligation d'assurance responsabilité civile auto au Québec?

L'assurance responsabilité civile auto est obligatoire pour tout propriétaire d'un véhicule qui circule au Québec. Le montant de couverture minimum est de 50 000 $, un plancher fixé par la loi.

Une assurance souscrite par une autre personne ne libère le propriétaire de cette obligation que si son identité est déclarée et inscrite à la police.

Quelles sont les sanctions pour conduire sans assurance?

Le propriétaire qui utilise ou laisse utiliser son auto sans responsabilité civile s'expose à une amende de 325 $ à 2 800 $. Le conducteur, le permis et la preuve d'assurance sont aussi visés par 4 autres conséquences :

• Le conducteur s'expose à la même amende, sauf s'il est de bonne foi.
• Le juge peut suspendre le permis de conduire jusqu'à 1 an.
• En cas de poursuite, c'est à la personne accusée de prouver qu'elle était assurée.
• Le propriétaire non assuré au moment de l'accident ne peut pas demander à la SAAQ de payer les dommages à son auto, par exemple après un délit de fuite, quand l'autre conducteur quitte les lieux sans s'identifier.

Quels conducteurs sont protégés par la responsabilité civile?

La responsabilité civile auto protège tous les conducteurs de l'auto assurée, vous comme toute autre personne, nommée ou non à la police, à une seule exception : la personne qui l'a volée.

Quels conducteurs doivent être inscrits au contrat?

Les conducteurs réguliers doivent être inscrits à la police, par exemple un adolescent qui vient d'obtenir son permis. Sinon, la somme versée après un accident peut être partielle, voire nulle. Les conducteurs occasionnels, comme un parent qui emprunte l'auto quelques fois par année, gagnent aussi à y être désignés pour éviter une mauvaise surprise au moment de réclamer.

Est-ce que l'assureur peut refuser qu'une personne conduise le véhicule?

Votre compagnie d'assurance ne peut pas refuser qu'une personne précise conduise le véhicule : celui-ci reste toujours couvert au moins pour le minimum légal. L'avenant F.A.Q. no 28, une modification ajoutée à la police, lui permet seulement de restreindre la protection au-delà de ce minimum quand cette personne conduit, par exemple un conducteur occasionnel qui a un mauvais dossier de conduite.

Dans quel dossier s'inscrit l'accident d'un autre conducteur?

Quand un ami conduit votre auto et cause un accident, celui-ci s'inscrit au dossier de conduite de cet ami, la personne qui conduisait, pas forcément au vôtre. L'accident reste à son dossier même si c'est votre assurance qui paie les dommages.

Quelle protection s'applique à un véhicule loué?

L'avenant F.A.Q. no 27 protège une auto louée : c'est une protection ajoutée à votre police pour les véhicules qui ne vous appartiennent pas. Après un accident dont vous êtes responsable avec une auto louée à court terme ou prêtée par un garagiste, le loueur ou le garagiste peut vous envoyer la facture des dommages plutôt que de réclamer à sa propre assurance : l'avenant couvre ce risque. Il s'applique jusqu'à un plafond, même sans chapitre B, parce qu'il couvre la personne et non son auto.

Cet avenant vaut au Canada et aux États-Unis. Ailleurs, il faut parfois souscrire la responsabilité civile auprès de l'entreprise de location, et l'assurance d'une carte de crédit ne la couvre pas.

Quelle protection s'applique à un véhicule emprunté?

Une auto empruntée est d'abord couverte par la police de son propriétaire. L'assurance qui paie les dommages à cette auto dépend de votre part de responsabilité dans l'accident :

• Vous n'êtes pas responsable : l'assurance du propriétaire couvre les dommages.
• Vous êtes responsable : sa police paie s'il a souscrit les protections nécessaires, sinon la vôtre, avec l'avenant F.A.Q. no 27.

Côté dommages causés aux autres, votre police ne paie que ce qui dépasse ce que doit celle du propriétaire.

Si vous n'avez pas de voiture à vous, vous pouvez souscrire la police des non-propriétaires F.P.Q. no 2, en vigueur depuis 2019 : elle couvre votre responsabilité civile et les véhicules que vous empruntez ou louez.

Que couvre la responsabilité civile en assurance auto?

L'assurance responsabilité civile auto paie les dommages matériels causés aux autres, et sa couverture s'étend à 3 autres situations :

• Les frais de réparation de votre voiture quand vous n'êtes pas responsable d'une collision au Québec.
• Les dommages corporels causés aux autres hors du Québec.
• Vos frais de défense en cas de poursuite.

Dommages matériels causés à autrui

Les biens des autres que vous endommagez, comme une clôture, un bâtiment ou l'auto d'un autre conducteur, font partie des dommages matériels causés à autrui. Le montant d'assurance sert uniquement à payer ces victimes, et chacune peut poursuivre l'assuré, sa compagnie d'assurance, ou l'un et l'autre.

Régime public de la SAAQ pour les blessures au Québec

Au Québec, la SAAQ indemnise les blessures causées dans un accident d'automobile par son régime public d'assurance, peu importe qui est responsable. Personne ne poursuit ni n'est poursuivi devant les tribunaux pour ces dommages corporels. Votre assurance responsabilité civile auto ne paie aucune de ces blessures, même quand vous êtes responsable de l'accident.

Accidents hors du Québec

Ailleurs au Canada et aux États-Unis, votre responsabilité civile vous suit : elle paie alors les dommages matériels et corporels causés aux autres, et votre couverture est portée au minimum exigé sur place si celui-ci est plus élevé. Vous pouvez aussi y être poursuivi devant les tribunaux de l'endroit.

Avant de conduire hors du Québec, avisez votre assureur pour qu'il ajuste votre couverture. Un courtier en assurance auto sert d'intermédiaire pour ce genre de modification. L'avenant F.A.Q. no 44, une autre option à souscrire, étend vos garanties à d'autres pays ou endroits.

Frais de défense en cas de poursuite

Vos frais de défense sont à la charge de votre assurance : elle doit prendre fait et cause pour vous, c'est-à-dire assumer votre défense, dans les poursuites dirigées contre vous. Ces frais s'ajoutent au montant d'assurance, comme les frais de justice et les intérêts, et ne réduisent pas la somme réservée aux victimes.

Comment fonctionne la responsabilité civile après un accident?

Au Québec, chaque conducteur impliqué dans une collision réclame à sa propre compagnie d'assurance, et non à celle de l'autre conducteur. Celle-ci règle ensuite le sinistre, soit l'accident déclaré, selon le pourcentage de responsabilité fixé par des barèmes, des grilles qui attribuent une part de responsabilité selon le type d'accident.

Qui paie la réparation du véhicule d'un conducteur non responsable?

Votre assureur paie les frais de réparation de votre auto sous le chapitre A quand vous n'êtes pas responsable, en vertu de la Convention d'indemnisation directe, une entente qui lie tous les assureurs automobile du Québec. Ces collisions représentent la presque totalité des sommes que verse la responsabilité civile.

La convention s'applique seulement à une collision au Québec entre au moins 2 véhicules dont tous les propriétaires sont identifiés. Une collision aux États-Unis ou contre un arbre ou un poteau en reste exclue, tout comme un délit de fuite.

Si le responsable n'est pas assuré, vous réclamez quand même à votre propre assurance, qui se fait ensuite rembourser par le responsable.

Comment se calcule le pourcentage de responsabilité?

Des barèmes de responsabilité, qui s'appuient sur les règles de la route et les décisions des tribunaux, fixent votre pourcentage, et tous les assureurs doivent les appliquer. Dans l'exemple de calcul de l'AMF, votre auto subit 1 500 $ de dommages matériels et votre responsabilité est de 75 % :

• Le chapitre A vous verse 375 $, la part dont l'autre conducteur est responsable.
• Avec la protection collision et une franchise de 250 $, soit la part du sinistre qui reste à votre charge, le chapitre B ajoute 937,50 $.

Vous devez recevoir un avis écrit du pourcentage attribué et des sommes versées, et vous pouvez contester ce pourcentage devant le tribunal.

Est-ce qu'un constat amiable revient à se déclarer responsable?

Signer un constat amiable n'est jamais un aveu de responsabilité : seule la compagnie d'assurance détermine la responsabilité, pas même les policiers. Ce formulaire, que les conducteurs remplissent ensemble après un accident sans blessés, accélère la réclamation, mais il devient inutile quand les policiers font un rapport.

Sur place, ne vous déclarez jamais responsable et ne concluez aucun arrangement financier avec l'autre conducteur : ces gestes peuvent vous priver d'indemnisation.

Est-ce qu'un accident sans réclamation doit être déclaré à l'assureur?

Déclarez quand même un accident sans réclamation à votre compagnie d'assurance. Sinon, si l'autre conducteur réclame, l'accident peut apparaître à votre dossier de sinistres sans votre version des faits.

Quel recours existe après un délit de fuite?

Après un délit de fuite, votre seul recours pour faire réparer votre auto passe par la SAAQ si vous n'avez que la responsabilité civile, à condition d'y être admissible. Avec la protection collision du chapitre B, c'est plutôt votre police qui rembourse la réparation, franchise déduite. Quand l'auteur n'est pas identifié, 3 démarches s'imposent pour la SAAQ :

1. Faites rapporter l'accident à la police dans les 48 heures.
2. Avisez la SAAQ dans les 60 jours.
3. Ne faites pas réparer l'auto avant l'évaluation de l'expert de la SAAQ.

La SAAQ paie alors la part des dommages matériels dont vous n'êtes pas responsable, jusqu'à 10 000 $, moins une franchise.

Que ne couvre pas la responsabilité civile en assurance auto?

Avec la seule assurance responsabilité civile auto, les dommages à votre auto restent à votre charge quand vous êtes responsable de l'accident : il faut la garantie collision ou tous risques du chapitre B, avec sa franchise.

Les exclusions de la police et certaines fautes de l'assuré permettent aussi à la compagnie de refuser de vous défendre et de payer :

• La situation est exclue de la police.
• Vous avez provoqué l'événement volontairement.
• Vous avez fait une fausse déclaration sur les circonstances.
• Vous avez signé une entente à l'amiable avec la personne lésée sans son autorisation.

Même dans ces cas, la compagnie paie la victime jusqu'au minimum obligatoire, puis se fait rembourser par vous.

Si votre police prévoit une franchise en responsabilité civile, la victime reçoit la somme entière, puis cette franchise vous est réclamée.

Quel est le montant d'assurance responsabilité civile recommandé?

Une couverture d'au moins 1 000 000 $ est le plus souvent conseillée, bien au-delà du minimum légal, pour être mieux protégé si vous causez des dommages graves ou circulez hors du Québec. Pour un séjour hors du pays, votre assureur peut augmenter cette couverture pendant la durée du séjour.

Combien coûte un montant de responsabilité civile plus élevé?

Passer à un montant plus élevé n'ajoute que quelques dollars à la prime, soit le prix annuel de votre assurance. Le prix de l'assurance auto varie d'ailleurs d'une compagnie à l'autre pour la même protection : comparer les soumissions permet de voir cet écart.

Qui devrait choisir un montant de 2 000 000 $?

Vous pourriez avoir besoin du double du montant conseillé surtout si vous conduisez souvent hors du Québec, où cette protection paie aussi les dommages corporels causés aux autres. Cette couverture pourrait aussi compter à la suite d'un accident grave qui fait plusieurs victimes, puisqu'elles se partagent le même montant. Ces 2 montants sont d'ailleurs les plus courants dans les polices.

Qui paie les dommages au-delà du montant d'assurance?

Le conducteur responsable paie de sa poche ce qui dépasse sa couverture, et la victime peut le poursuivre pour cette différence. Par exemple, assuré pour la couverture conseillée, un conducteur qui cause un accident de 1 300 000 $ doit payer les 300 000 $ restants.

Quand la couverture ne suffit pas à payer toutes les victimes d'un même accident, l'assureur les paie en proportion de leurs dommages.

Choisissez le bon montant de responsabilité civile avec Telio

Le bon montant de responsabilité civile dépend de ce que vous avez à protéger si un accident survient. Chez Telio, on est courtier et non assureur : votre courtier vous aide à fixer ce montant, puis met côte à côte les primes de plusieurs assureurs pour cette même protection.

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Questions fréquentes sur la responsabilité civile en auto

Est-ce qu'une preuve d'assurance électronique est valide?

Oui, au Québec, présenter une preuve d'assurance électronique n'est pas une infraction. Gardez quand même une preuve papier pour conduire hors du Québec et rendez-la accessible à tout conducteur de votre auto. Votre compagnie d'assurance doit vous remettre l'attestation d'assurance automobile sans frais.

Qui assure une auto refusée par plusieurs assureurs?

Après le refus d'au moins 5 assureurs, le mécanisme d'accès du Centre d'information sur les assurances vous garantit gratuitement la protection minimum prévue par la loi. Le mécanisme exige de garder une trace de chacun de ces refus.

Est-ce que la prime d'assurance auto augmente après un accident?

Oui, elle peut augmenter, et une prime peut être moins élevée quand vous n'avez eu aucun accident, responsable ou non. Pour fixer la prime, l'assureur consulte le Fichier central des sinistres automobiles, une base de données commune aux assureurs qui garde les sinistres des 6 dernières années avec votre degré de responsabilité, soit 0 %, 50 % ou 100 %. Plusieurs sinistres en 3 ans peuvent aussi rendre la prime plus élevée.

Quel est le délai pour déclarer un accident à son assureur?

Dès que vous en avez connaissance : aucun nombre de jours n'est fixé, mais vous devez déclarer tout sinistre qui peut mettre en jeu la garantie, et une autre personne intéressée peut le faire à votre place. Un assureur qui n'a pas été avisé et qui en subit un préjudice peut invoquer la clause du contrat qui fait perdre le droit à l'indemnisation. À sa demande, vous lui faites connaître le plus tôt possible les circonstances et les dommages.